Participation employeurs

Attention cette page doit être mise à jour en fonction des nouveaux accords et de la nouvelle loi

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

LES VERSEMENTS OBLIGATOIRES
CE QUI PEUT ENTRER DANS LES DÉPENSES DE FORMATION
L’IMPUTABILITÉ DES DÉPENSES
L’IMPUTABILITÉ DES ACTIONS

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

En matière de formation professionnelle continue, la législation stipule pour les entreprises trois grandes obligations :

	accorder un droit d’absence aux salariés qui souhaitent suivre une action de formation, s’absenter pour réaliser un examen ou un bilan de compétences ;
	consacrer 1,5 % de sa masse salariale brute pour la formation de ses salariés ou de ceux de sa branche professionnelle, ou encore des salariés en général (voir le détail plus bas) ;
	consulter annuellement, en plusieurs réunions, les représentants du personnel (membres du CE et de la commission formation si elle existe).

LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

L’entreprise doit réaliser chaque année un effort financier obligatoire. Cet effort se calcule par rapport à la masse salariale brute de l’entreprise. Il est actuellement de 1,5 % pour les entreprises de + de 10 salariés.

LES VERSEMENTS OBLIGATOIRES

Si l’entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage, la répartition des diverses dépenses est la suivante :

0,9 % au titre de son plan de formation ;

	0,4 % versé à son OPCA pour la formation des jeunes (formation en alternance) ;
	0,2 % versé à l’OCPA au titre du CIF (anciennement appelé OPACIF, il peut s’agir d’un FONGECIF ou d’un FAF) dont dépend l’entreprise pour le financement des congés individuels de formation (1 % de la rémunération des salariés ayant un CDD).

0,6 % est donc "fiscalisé". Si l’entreprise ne dépense pas le 0,9 % qui doit être affecté à son plan de formation, elle doit verser au trésor ce qu’elle n’a pas dépensé dans cette limite de 0,9 %.

Si elle n’est pas assujettie à la taxe d'apprentissage, la répartition des diverses dépenses est la suivante :

1 % au titre de son plan de formation ;

0,3 % versé à son OPCA pour la formation des jeunes (formation en alternance) ;

0,2 % versé à l’OCPA (FONGECIF ou FAF) dont dépend l’entreprise pour le financement des congés individuels de formation (1 % de la rémunération des salariés ayant un CDD).

0,5 % est donc "fiscalisé". Si l’entreprise ne dépense pas le 1 % qui doit être affecté à son plan de formation, elle doit verser au trésor ce qu’elle n’a pas dépensé dans cette limite de 1 %.

CE QUI PEUT ENTRER DANS LES DÉPENSES DE FORMATION

Pour les parties " fiscalisées ", il suffit d’effectuer les versements aux organismes compétents l’OPCA de sa branche professionnelle (ou l’OPCAREG ou l’AGEFOS-PME, lorsque la profession ne représente pas une possibilité de collecte suffisante) et l’OCPA au titre du CIF pour le pourcentage affecté aux CIF.

Pour l’effort qu’elle doit réaliser au titre de son plan de formation, comment peut-elle s’en acquitter ?

La formation peut être interne ou externe :

Action interne : le formateur est un salarié de l’entreprise.

Action externe : présence d'un partenaire, un centre de formation, un consultant indépendant. Une convention doit alors être signée entre l'entreprise et l'organisme.

L’entreprise peut s’acquitter de son obligation financière de plusieurs manières :

	en effectuant un versement au Trésor public (ce n’est certes pas une bonne formule) ;
	en organisant des actions de formation pour son personnel (voir plus bas les dépenses qui peuvent être retenues) ;
	en effectuant un versement libératoire à des organismes agréés au titre du plan de formation, ou au titre du congé individuel de formation, ou au titre du capital de temps de formation, ou encore en finançant des formations professionnelles en alternance ;
	en effectuant, dans la limite de 10 % de son 0,9 ou 1 %, des versements à des organismes ayant reçu un agrément de l’État ; il s’agit d’organismes dont le programme annuel d’études, de recherches et d’expérimentations est agréé ;
	en payant certaines taxes parafiscales (pour certaines professions seulement) ;
	en payant sa contribution pour frais de CCI affectée à la FPC ;
	en finançant des conventions de conversion (forfait de 4500 F par bénéficiaire).

L’IMPUTABILITÉ DES DÉPENSES

Quelles sont, dans le cadre des dépenses réalisées pour le plan de formation de l’entreprise, les dépenses imputables ? :

	le maintien du salaire des formés, charges comprises (coût du temps passé en formation ou en bilan de compétences) ;
	le coût de la structure formation (rémunération chargée des formateurs y compris des formateurs à temps partiel, celle du personnel administratif s’il est affecté exclusivement à la formation) ;
	les frais de fonctionnement (location, entretien de locaux et mobilier – ouvrages, documentation pédagogique, abonnement à des publications utiles à la formation) ;
	les dépenses administratives (on admet un forfait de 5 % des frais de personnel formateur et non formateur) ;
	les dépenses de transport et d’hébergement des formateurs en lien avec les réalisations de formation ;
	l’amortissement du matériel pédagogique (exclusivement utilisé pour la formation),
	l’amortissement des locaux affectés à la formation
	le coût des interventions d’organismes de formation, suite à la signature d’une convention (y compris le coût de l’analyse des besoins si celle-ci est suivie d’une action de formation) ; mais les organismes doivent être déclarés auprès du préfet de région (DRTEFP ou préfecture) et avoir reçu un numéro d’existence (et non pas n° d’agrément) ;
	les dépenses de transport des stagiaires pour leur montant réel sur justificatifs (sauf pour les formations hors de l’Union européenne) ;
	les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs, mais elles font l’objet d’une limitation égale à cinq fois le minimum garanti horaire par jour de formation.

L’IMPUTABILITÉ DES ACTIONS

Pour qu’une action soit imputable, il faut d’une part qu’elle corresponde à une action de formation, c’est à dire qu’elle réponde aux conditions suivantes :

	on a énoncé préalablement pour elle des objectifs ;
	elle se déroule suivant un programme pré-établi ;
	les moyens pédagogiques qui seront utilisés ont été précisés ;
	un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats est prévu ;
	pour les actions animées sur le lieu de travail par du personnel de l’entreprise, ce dernier doit avoir reçu un entraînement pédagogique.

Il faut d’autre part qu’elle ne fasse pas partie des actions non-imputables. D’une manière générale, sont effectivement exclues toutes les actions qui relèvent d’une autre obligation légale, par exemple les formations liées à la sécurité. Sont également exclues les formations dites de simple adaptation au poste de travail ou de familiarisation à de nouvelles techniques. L’action d’adaptation est imputable si les compétences acquises sont transférables dans une autre entreprise. Nous reprenons ci-dessous quelques exemples d’actions non imputables :

	les actions d’une durée inférieure à la journée (les textes restent muets sur cet aspect de durée, mais les services de contrôle rejettent généralement ces actions trop courtes) ;
	les actions de simple information et de sensibilisation ;
	toute intervention qui ne serait pas pédagogiquement correctement encadrée ;
	les formations relevant de l’obligation légale sur la prévention des accidents de travail, d’hygiène et de sécurité ;
	les formations d’habilitation électrique et de radioprotection (loi du 6/12/76) ;
	les formations de caristes qui n’ont pour but que la seule délivrance du permis de circuler dans l’entreprise ; pour qu’une formation de cariste soit imputable, il faut qu’elle comporte un contenu théorique sur les différents types de chariots élévateurs, des entraînements à la conduite sur ces différents types et également sur des types de sols variés ; le programme doit comporter des enseignements sur les vérifications journalières, sur l’entretien, sur l’équilibrage, le gerbage et la reprise ; leur durée est supérieure à deux jours ; la formation ainsi reçue est transposable dans une autre entreprise ;
	l’enseignement à distance qui ne comporterait pas de regroupements des stagiaires ou ne ferait pas l’objet d’envoi de devoirs corrigés ; de plus pour être imputable l’enseignement à distance doit respecter la législation sur l’enseignement à distance (notamment signature d’un contrat d’enseignement signé par l’élève, l’entreprise et l’organisme) et doit faire l’objet d’une convention de formation comportant un article où l’entreprise se substitue au salarié pour l’exécution des clauses financières ;
	les actions de présentation de nouveaux produits ou de nouveaux matériels dans l’entreprise ou chez le fournisseur ;
	les séjours dans d’autres établissements de l’entreprise qui ont pour but d’accueillir, d’informer ou d’initier ;
	les loisirs, sports ou actions ayant des objectifs thérapeutiques ;
	les conférences, colloques, symposiums ou voyages d’études, lorsque ces actions ne font pas partie intégrante d’un programme de formation ;
	les actions de simple adaptation au poste de travail ;
	la formation des apprentis ;
	les stages en entreprise d’élèves ou d’étudiants, même s’ils sont rémunérés ;
	les stages dits " de motivation " ou de " survie ".

Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle fournit quelques indications utiles à l’appréciation de chacun.